Retraite

Article 4

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Article 4

Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les intéressés devront, de leur côté, supporter sur leur salaire le précompte de leur quote-part telle que prévue audit article.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1977

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Versement des cotisations retraite

Résumé. Les entreprises et les salariés doivent payer des cotisations pour la retraite, avec une part à la charge de chacun.

Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les intéressés devront, de leur côté, supporter sur leur salaire le précompte de leur quote-part telle que prévue audit article.

Relations

cite

cite  Accord 1976-11-18 art. 3

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977

Source : Légifrance