En vigueur depuis le 1 janvier 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des cotisations retraite
Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 3 ci-dessus.
Les intéressés devront, de leur côté, supporter sur leur salaire le précompte de leur quote-part telle que prévue audit article.