Retraite supplémentaire et action sociale

Article 4

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Article 4

Les formalités administratives seront accomplies dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 6 décembre 2010.

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Rapidité des formalités administratives

Résumé. Les démarches administratives doivent être faites rapidement par la partie la plus active.

Les formalités administratives seront accomplies dans les meilleurs délais par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 6 décembre 2010.

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