Retraite supplémentaire et action sociale

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la « CREPSA », conformément à l'article 12 de ses statuts, et après dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « CREPSA action sociale », conformément à l'article 11 de ses statuts.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2010

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. L'article explique que les changements prévus dans les articles 1 et 2 entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la CREPSA et dépôt auprès des autorités compétentes.

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la « CREPSA », conformément à l'article 12 de ses statuts, et après dépôt auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2011, après approbation de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « CREPSA action sociale », conformément à l'article 11 de ses statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2010

Source : Légifrance