En vigueur depuis le 16 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un organisme pour la gestion des risques de retraite et prévoyance
Les parties signataires désignent la CARPILIG Prévoyance pour les 5 ans à venir afin d'assurer la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance. (1)
S'agissant de l'accord du 10 mai 2005, la désignation de l'OCIRP, assureur des rentes de conjoint modulaires, est également reconduite pour 5 années, tout comme la délégation de gestion confiée à la CARPILIG Prévoyance. (1)
Les parties demandent l'extension du présent accord.
(1) Nota :
Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les clauses de désignation sont contraires à la Constitution en ce qu'elles méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.
La décision précitée ne s'appliquant pas aux contrats en cours lors de sa publication, et dont la durée ne pouvait excéder cinq ans, la désignation de CARPILIG Prévoyance prévue par l'accord du 16 juin 2009 a cessé de produire ses effets. Les entreprises de la branche sont désormais libres de recourir à l'organisme complémentaire de leur choix.