Retraite complémentaire

Objet

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En vigueur depuis le 1 janvier 1962

Le présent accord a pour objet de rendre obligatoire l'affiliation des ouvriers et mensuels (non immatriculés au régime des assurances sociales agricoles) des entreprises visées à l'article 2 à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1962

Objet
Article 1er