Retraite complémentaire

Article 7

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Article 7

L'application du présent accord ne pourra entraîner dans une entreprise :

un cumul entre les avantages en résultant et ceux pouvant exister pour le même objet ;

une diminution des avantages dont pouvaient déjà bénéficier les salariés pour le même objet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1962

L'application du présent accord ne pourra entraîner dans une entreprise :

  • un cumul entre les avantages en résultant et ceux pouvant exister pour le même objet ;
  • une diminution des avantages dont pouvaient déjà bénéficier les salariés pour le même objet.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1962

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