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Retraite complémentaire (ARRCO)

relatif à la retraite complémentaire (ARRCO)

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En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation ARRCO pour les salariés de l'industrie laitière

Résumé. L'article fixe le taux minimum de cotisation des employeurs pour la retraite complémentaire ARRCO, passant de 2,25% à 2,50% en octobre 1992.

Article 1

A compter du 1er janvier 1992 et pour les salariés visés à l'article 3 des dispositions communes de la convention collective nationale de l'industrie laitière, le taux contractuel minimum de cotisation de l'employeur aux institutions de retraite complémentaires relevant de l'ARRCO est fixé à 2,25 % du montant des salaires, dans les limites et conditions prévues par le régime.

Le taux est porté à 2,50 % à compter du 1er octobre 1992.

En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des services passés pour la retraite ARRCO

Résumé. L'article précise que la validation des années de travail pour la retraite complémentaire ARRCO est la même, peu importe si l'entreprise existe encore ou non.

Article 3

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

En vigueur depuis le mardi 10 décembre 1991

Retraite complémentaire (ARRCO)
Article 1er
Article 3