Retraite compémentaire

Article 4

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Article 4

Le contrôle du régime relève exclusivement de la compétence de Recifa composé des seules parties signataires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Contrôle exclusif par Recifa

Résumé. Le contrôle du régime de retraite complémentaire est géré uniquement par Recifa, qui regroupe les parties signataires.

Le contrôle du régime relève exclusivement de la compétence de Recifa composé des seules parties signataires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Source : Légifrance