En vigueur depuis le 1 janvier 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle exclusif par Recifa
Résumé. Le contrôle du régime de retraite complémentaire est géré uniquement par Recifa, qui regroupe les parties signataires.
Le contrôle du régime relève exclusivement de la compétence de Recifa composé des seules parties signataires.