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Article 5

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Article 5

Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord et qui a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord et adaptera les conséquences sur le présent accord des éventuelles modifications de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2011

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Création d'une commission de suivi pour un accord

Résumé. Une commission nationale est créée pour suivre un accord et résoudre les problèmes d'interprétation de ses règles.

Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord et qui a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord et adaptera les conséquences sur le présent accord des éventuelles modifications de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2011

Source : Légifrance