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REPRISE DU PERSONNEL

Article 5

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Article 5

En cas de litige entre deux employeurs pour l'application du présent accord, le comité de conciliation, créé sous l'égide de l'U.F.I.S.S., sera chargé d'établir une recommandation.

Le comité prendra l'avis des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2013

Créé le 1 décembre 1995 · Abrogé le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité de conciliation dans les litiges entre employeurs

Résumé. En cas de désaccord entre employeurs, un comité de conciliation donne des conseils pour résoudre le problème.

En cas de litige entre deux employeurs pour l'application du présent accord, le comité de conciliation, créé sous l'égide de l'U.F.I.S.S., sera chargé d'établir une recommandation.

Le comité prendra l'avis des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2013

En vigueur du vendredi 1 décembre 1995 au jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance