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REPRISE DU PERSONNEL

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises exerçant sur le territoire national ou les départements d'outre-mer une activité entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Elles s'appliquent également à l'ensemble des salariés de la profession, à l'exclusion du cadre et/ou de l'agent de maîtrise ayant la responsabilité du site. Cependant, en cas de reprise de l'intéressé, le présent accord lui est applicable.

L'ensemble des marchés sont concernés, qu'ils soient publics ou privés.

La reprise du personnel des services internes du client n'est pas régie par le présent accord. Les salariés concernés faisant éventuellement l'objet d'une mesure de licenciement sont régis par leur convention collective de rattachement. Toutefois, en cas d'embauche du personnel des services internes susvisés par une entreprise de prévention et de sécurité, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité lui est applicable immédiatement.

*Le présent accord s'applique également lorsque l'entreprise cliente met fin au marché pour reprendre à son compte le service de sécurité* (1).

NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 29 avril 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2013

Créé le 1 décembre 1995 · Abrogé le 1 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention collective des entreprises de sécurité

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises de sécurité en France, sauf pour certains cadres, et couvre tous les marchés.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises exerçant sur le territoire national ou les départements d'outre-mer une activité entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Elles s'appliquent également à l'ensemble des salariés de la profession, à l'exclusion du cadre et/ou de l'agent de maîtrise ayant la responsabilité du site. Cependant, en cas de reprise de l'intéressé, le présent accord lui est applicable.

L'ensemble des marchés sont concernés, qu'ils soient publics ou privés.

La reprise du personnel des services internes du client n'est pas régie par le présent accord. Les salariés concernés faisant éventuellement l'objet d'une mesure de licenciement sont régis par leur convention collective de rattachement. Toutefois, en cas d'embauche du personnel des services internes susvisés par une entreprise de prévention et de sécurité, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité lui est applicable immédiatement.

*Le présent accord s'applique également lorsque l'entreprise cliente met fin au marché pour reprendre à son compte le service de sécurité* (1).

NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 29 avril 1996.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2013

En vigueur du vendredi 1 décembre 1995 au jeudi 31 janvier 2013

En résumé. L'accord s'étend désormais aux situations où l'entreprise cliente reprend le service de sécurité, bien que cette disposition soit exclue de l'extension par un arrêté antérieur.

En vigueur du vendredi 1 décembre 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance