Créé le 22 janvier 2001 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Application immédiate d'un accord professionnel dans les entreprises
Les parties signataires sont d'accord pour appliquer, dans les entreprises du département, sans plus attendre, l'accord professionnel du 25 mai 1999 étendu par un arrêté ministériel du 10 mai 2000 ; et tout particulièrement l'article 2 qui prévoit en son alinéa c la possibilité de maintenir l'activité de l'établissement pendant les 7 jours de la semaine.