Repos dominical (Vienne)

Article 4

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Article 4

A la demande d'une des parties signataires, des discussions régionales pourront être entreprises afin de rechercher une cohérence sur le repos hebdomadaire dominical.

Les parties signataires rappellent les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 du code du travail qui prescrivent qu'il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs par semaine un même salarié et que le travail le dimanche est interdit pour les apprentis.

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En vigueur depuis le 19 mars 2002

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Discussions sur le repos dominical et règles de base

Résumé. Des discussions peuvent avoir lieu pour harmoniser le repos dominical, mais il est interdit de travailler plus de six jours par semaine et les apprentis ne peuvent pas travailler le dimanche.

A la demande d'une des parties signataires, des discussions régionales pourront être entreprises afin de rechercher une cohérence sur le repos hebdomadaire dominical.

Les parties signataires rappellent les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3 du code du travail qui prescrivent qu'il est interdit d'occuper plus de 6 jours consécutifs par semaine un même salarié et que le travail le dimanche est interdit pour les apprentis.

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En vigueur depuis le mardi 19 mars 2002

Source : Légifrance