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Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail.

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Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance