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Répartition des versements au FPSPP

relatif à la répartition des versements au FPSPP

Abrogé31 décembre 2014
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Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du FPSPP par les contributions des employeurs

Résumé. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) reçoit des ressources provenant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, avec un pourcentage fixé annuellement entre 5 % et 13 %.

Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail, dispose notamment des ressources suivantes :
1. Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, de la participation légale des employeurs de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation, calculée dans les conditions définies par l'article L. 6331-2 ;
2. Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, de la participation légale des employeurs de 10 salariés et plus au financement de la formation professionnelle au titre de la professionnalisation et au titre du plan de formation, calculée dans les conditions définies par l'article L. 6331-9.
Ce pourcentage est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel.
Dans la branche des agents généraux d'assurance, les sommes visées aux 1 et 2 sont versées par l'intermédiaire d'OPCABAIA.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des contributions des entreprises pour la formation professionnelle en 2014

Résumé. En 2014, les entreprises doivent partager leurs contributions à la formation professionnelle entre le plan de formation (40%) et la professionnalisation (60%).

Pour l'année 2014, les signataires du présent accord décident que la somme globale due par les entreprises en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leurs contributions légales au plan de formation et à la professionnalisation sera répartie comme suit :

– 60 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 40 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.
Cette répartition s'applique quel que soit l'effectif de l'entreprise pris en compte pour le calcul des contributions formation.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour répartir les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2014.

Périmé31 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord de financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord d'un an est signé pour financer la formation professionnelle des entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 30 décembre 2014

Répartition des versements au FPSPP
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