Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 31 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des formalités de dépôt des accords syndicaux
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue de son extension.