Renouveau du dialogue social

Article 8.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8.2

L'accord signé sera notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des accords aux syndicats

Résumé. La direction de Pôle emploi doit informer les syndicats des accords signés.

L'accord signé sera notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2019

Source : Légifrance