Rémunérations minimales pour l'année 2012

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Application spécifique des RMA pour les salariés des DOM

Résumé. Un accord dérogatoire s'applique aux salariés des sociétés d'assurances dans les DOM, dont le contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

Source : Légifrance