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Rémunérations minimales pour l'année 2012

relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2012

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En vigueur depuis le 25 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunérations minimales pour l'année 2012

Résumé. Les salaires minimaux pour l'année 2012 sont fixés selon la convention collective nationale du 27 mai 1992 et le code du travail, en tenant compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Vu les articles 2,31,32 et 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,

En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Fixation des rémunérations minimales pour 2012

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour 2012 dans certaines entreprises, sans tenir compte des négociations internes sur les salaires.

1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2012, conformément au tableau joint au présent accord.

2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail.

Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.

3. Les dispositions ci-dessus ne concernent pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.

En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour le même travail, et vérifier qu'il n'y a pas de différences injustes.

1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le barème des RMA fixé au 1 de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

2. Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Application spécifique des RMA pour les salariés des DOM

Résumé. Un accord dérogatoire s'applique aux salariés des sociétés d'assurances dans les DOM, dont le contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

Rémunérations minimales pour l'année 2012
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexe