Rémunérations minimales garanties

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2, avec effet au 1er juillet 2008.

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Accord sur les salaires minimaux dans la vente à distance

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux garantis pour les employés de la vente à distance, avec des grilles de rémunération et une rémunération annuelle minimale garantie (RAMG) pour ceux ayant au moins un an d'ancienneté.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 2, avec effet au 1er juillet 2008.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance