En vigueur depuis le 1 octobre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel accord sur les salaires minimaux à partir d'octobre 2012
Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux entrera en vigueur le 1er octobre 2012 après la signature par au moins un syndicat.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2012 suite à la signature par au moins une organisation syndicale.