En vigueur depuis le 1 février 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux
Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour 2012 entrera en vigueur entre février et le mois suivant sa signature par au moins un syndicat.
Le présent avenant entrera en vigueur le mois qui suit la signature par au moins une organisation syndicale et au plus tôt le 1er février 2012.