Rémunérations au 1er juillet 2007

Article 4

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Article 4

A compter du 1er juillet 2007, la rémunération mensuelle brute minimale de base des personnels à temps plein est fixée, compte tenu de la revalorisation du SMIC à cette même date, à 1 280,07 € bruts.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

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Fixation du salaire minimum au 1er juillet 2007

Résumé. À partir du 1er juillet 2007, le salaire mensuel brut minimum de base pour les employés à temps plein est fixé à 1280,07 € bruts.

A compter du 1er juillet 2007, la rémunération mensuelle brute minimale de base des personnels à temps plein est fixée, compte tenu de la revalorisation du SMIC à cette même date, à 1 280,07 € bruts.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Source : Légifrance