Rémunérations annuelles garanties 2025

Article 9

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Article 9

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt de l'accord de rémunération garantie

Résumé. L'accord sera déposé auprès des autorités compétentes pour être officiel.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance