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Rémunérations annuelles garanties 2025

relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2025

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les rémunérations annuelles garanties

Résumé. Un accord est signé pour garantir les salaires annuels en suivant les règles du code du travail et de la convention collective des autoroutes.

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur les rémunérations annuelles dans la branche des autoroutes

Résumé. Un accord garantit les rémunérations annuelles pour toutes les entreprises de la branche des autoroutes, y compris les petites.

Le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, y compris les entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Augmentation des salaires minimums garantis en 2025

Résumé. Les salaires minimums garantis pour 2025 augmentent de 1,8 % pour toutes les classes dans une convention collective.

Le barème précédemment établi au titre de l'année civile 2025 pour chacune des 16 classes prévues par l'article 36 de la convention collective nationale de branche est revalorisé de 1,8 % pour toutes les classes.

Le nouveau barème figure en annexe du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouveau barème de rémunérations annuelles garanties pour 2025

Résumé. Un nouveau barème de rémunérations annuelles garanties pour 2025 est ajouté à la convention collective.

En application du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention collective nationale de branche, le nouveau barème tel que prévu à l'article 3 du présent accord constituera la nouvelle annexe 3 à la convention collective nationale de branche.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Engagement pour l'égalité salariale entre femmes et hommes

Résumé. Les entreprises doivent vérifier et supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes, en promouvant l'égalité professionnelle.

Les parties signataires affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations, à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre les femmes et les hommes et promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet engagement est rappelé dans l'accord de branche relatif à la diversité et à l'égalité des chances du 29 avril 2025 et lors de sa commission de suivi annuelle, à savoir que lorsqu'il est constaté un écart de situation de rémunération entre les femmes et les hommes, les entreprises de la branche doivent vérifier les raisons de ces écarts avec l'objectif de les supprimer. En effet, chaque entreprise doit se préoccuper d'aboutir concrètement à une égalité de traitement d'où sont exclus les éléments discriminants.

Les parties signataires rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1-2° du code du travail.

De même, conformément à la législation, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence, le cas échéant, des points de progression. Lorsque des disparités salariales sont constatées, les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle ou à défaut par décision unilatérale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord sur les rémunérations annuelles garanties pour 2025

Résumé. Un accord est signé pour l'année 2025, avec des mesures qui commencent dès le 1er janvier, incluant une revalorisation de 1,8 % des salaires pour toutes les classes.

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2025, les mesures prévues à l'article 3 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Adhésion à l'accord sur les rémunérations annuelles garanties

Résumé. Les syndicats et employeurs non-signataires peuvent rejoindre l'accord sur les rémunérations annuelles garanties pour 2025, qui vise aussi à réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non-signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires pour 2025

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord sur les salaires pour 2025.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt de l'accord de rémunération garantie

Résumé. L'accord sera déposé auprès des autorités compétentes pour être officiel.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Rémunérations annuelles garanties 2025
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe