Rémunération des apprentis

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Tout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention de l'un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :

Diplôme préparé 18-20 ans 21-25 ans + 26 ans
BTS « notariat » 65 % du E2 75 % du E2 100 % du Smic
Licence professionnelle métiers du notariat
DMN

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Tout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention de l'un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :

Diplôme préparé 18-20 ans 21-25 ans + 26 ans
BTS « notariat » 65 % du E2 75 % du E2 100 % du Smic
Licence professionnelle métiers du notariat
DMN

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance