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Rémunération des apprentis

relatif à la rémunération des apprentis

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Tout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention de l'un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :

Diplôme préparé 18-20 ans 21-25 ans + 26 ans
BTS « notariat » 65 % du E2 75 % du E2 100 % du Smic
Licence professionnelle métiers du notariat
DMN

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Tout salarié en contrat d'apprentissage titulaire d'un BTS « notariat » ou d'une licence professionnelle métiers du notariat perçoit une rémunération égale à :

Apprenti titulaire du BTS « notariat » 85 % du T1 les 6 premiers mois
90 % du T1 les 6 mois suivants
Apprenti titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat T1 132

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 , dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

Le présent accord s'applique aux contrats d'apprentissage signés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Rémunération des apprentis
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6