Abrogé par Salaires des apprentis - art. 1 (VNE)
Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 30 avril 2009
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Entrée en vigueur des règles pour les contrats d'apprentissage
Le présent accord s'appliquera le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la signature aura eu lieu. A dater de son entrée en vigueur, il régira les contrats d'apprentissage en cours.