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Article 3

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 29 juin au 13 juillet 2005.

Il sera déposé, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine et au conseil de prud'hommes de Nanterre à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP, en application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 juin 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2005 · Périmé le 24 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et sera notifié aux syndicats, puis déposé dans les Hauts-de-Seine et à Nanterre après un délai d'opposition de 15 jours.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 29 juin au 13 juillet 2005.

Il sera déposé, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine et au conseil de prud'hommes de Nanterre à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP, en application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 29 juin 2005.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-2-2, L132-8

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 2005 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance