Remboursement de frais de santé

Article 7

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Article 7

Est créé un article XII.2.1.11 « Financement », rédigé comme suit :

« XII.2.1.11. Financement

Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ont l'obligation de prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation brute globale destinée au financement de la garantie “santé socle” pour le salarié.

Les entreprises peuvent négocier ou mettre en place, à leur initiative, dans le respect des procédures prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, une répartition plus favorable aux salariés permanents. »

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Création d'une obligation de financement des frais de santé par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer au moins la moitié des frais de santé de leurs salariés, mais peuvent négocier pour en prendre plus.

Est créé un article XII.2.1.11 « Financement », rédigé comme suit :

« XII.2.1.11. Financement

Toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ont l'obligation de prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation brute globale destinée au financement de la garantie “santé socle” pour le salarié.

Les entreprises peuvent négocier ou mettre en place, à leur initiative, dans le respect des procédures prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, une répartition plus favorable aux salariés permanents. »

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