Remboursement de frais de santé

Article 6

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Article 6

Est créé un article XII.2.1.10 « Cotisations » rédigé comme suit :

« XII.2.1.10. Cotisations

À compter du 1er juillet 2025

Pour les salariés permanents relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations frais de santé s'élèvent à 0,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

Pour les salariés permanents relevant du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de la cotisation frais de santé est fixé à 0,53 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

À compter du 1er janvier 2026

Pour les salariés permanents relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations frais de santé s'élèvent à 0,81 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

Pour les salariés permanents relevant du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de la cotisation frais de santé est fixé à 0,58 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

Les parties rappellent que les cotisations des salariés sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions de l'article 83, 1° quater du code général des impôts. »

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Modification des cotisations frais de santé

Résumé. Les cotisations pour les frais de santé des salariés changent à partir de 2025 et 2026, avec des taux différents selon le régime général ou local d'Alsace-Moselle.

Est créé un article XII.2.1.10 « Cotisations » rédigé comme suit :

« XII.2.1.10. Cotisations

À compter du 1er juillet 2025

Pour les salariés permanents relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations frais de santé s'élèvent à 0,74 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

Pour les salariés permanents relevant du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de la cotisation frais de santé est fixé à 0,53 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

À compter du 1er janvier 2026

Pour les salariés permanents relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations frais de santé s'élèvent à 0,81 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

Pour les salariés permanents relevant du régime local d'Alsace-Moselle, le montant de la cotisation frais de santé est fixé à 0,58 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au titre de la couverture du seul salarié.

Les parties rappellent que les cotisations des salariés sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans les conditions de l'article 83, 1° quater du code général des impôts. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance