Remboursement de frais de santé

Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. L'accord de remboursement de frais de santé est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance