Remboursement de frais de santé

Article 13

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Article 13

Le présent accord entre en vigueur, pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application, de l'intitulé et à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord entre en vigueur pour les entreprises du commerce de détail alimentaire, modifiant la convention collective et mettant à jour les frais de santé.

Le présent accord entre en vigueur, pour toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application, de l'intitulé et à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance