relatif à l'application de la convention collective

Article 4

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Article 4

Pour l'application aux agents de direction de la présente convention collective, et particulièrement des dispositions relatives à la classification, il sera conclu un accord de transposition individuelle du personnel de direction du régime social des indépendants en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective.

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En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Accord de transposition individuelle pour les agents de direction

Résumé. Un accord individuel sera signé pour appliquer la convention collective aux agents de direction, notamment pour leur classification.

Pour l'application aux agents de direction de la présente convention collective, et particulièrement des dispositions relatives à la classification, il sera conclu un accord de transposition individuelle du personnel de direction du régime social des indépendants en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2008

Source : Légifrance