relatif à l'application de la convention collective

Article 3

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Article 3

Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents de direction dont le lieu de travail se trouve déplacé du fait de l'organisation du régime social des indépendants bénéficient des dispositions prévues au chapitre IX de l'annexe I de l'accord général relatif à l'accompagnement social du personnel pour la mise en place du régime social des indépendants et de l'interlocuteur social unique du travailleur indépendant, du 4 juillet 2006.

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En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Dispositions transitoires pour les agents de direction

Résumé. Jusqu'à fin 2010, les agents de direction dont le lieu de travail est déplacé à cause du régime social des indépendants bénéficient de dispositions spécifiques pour leur accompagnement social.

Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents de direction dont le lieu de travail se trouve déplacé du fait de l'organisation du régime social des indépendants bénéficient des dispositions prévues au chapitre IX de l'annexe I de l'accord général relatif à l'accompagnement social du personnel pour la mise en place du régime social des indépendants et de l'interlocuteur social unique du travailleur indépendant, du 4 juillet 2006.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2008

Source : Légifrance