Regroupement des champs conventionnels

Article 3

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Article 3

Les moyens et modalités de négociation de la nouvelle convention collective sont définis par l'accord définissant les modalités de négociation du 14 mars 2019 annexé au présent accord dont l'application se poursuit au-delà du 31 décembre 2020.

Les travaux déjà menés et aboutis seront intégrés dans la future convention collective.

Le point de départ des 5 années de négociation pour la création d'une nouvelle convention collective nationale est la date de signature du présent accord de champs.

Les deux conventions collectives actuelles continuant d'exister, les partenaires sociaux décident de maintenir en l'état existant à ce jour l'application des dispositions sur le financement du dialogue social telles qu'elles résultent de l'avenant n° 59 du 17 mai 2018 pour la convention collective nationale de la boucherie et de l'avenant n° 32 du 6 juin 2002 pour la convention collective nationale de la poissonnerie ainsi que le fonctionnement à l'identique des associations paritaires créées pour l'application de ces avenants.

En conséquence, même si la CPI réunit l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans au moins une des deux conventions collectives, la répartition des contributions au dialogue social collectées en application de l'une et l'autre des deux conventions collectives, continuera de s'effectuer selon les conditions pratiquées avant la signature du présent accord.

Les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance de maintenir les mêmes modalités de répartition entre les organisations des fonds du paritarisme prévues par les dispositions conventionnelles en cours d'application.

Par ailleurs, les parties s'engagent à définir ensemble et au fur et à mesure de l'avancement de leurs travaux d'élaboration de la nouvelle convention collective commune, les spécificités propres à chaque branche.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
(Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 18 septembre 2020 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des conventions collectives de la boucherie et de la poissonnerie

Résumé. Les partenaires sociaux décident de fusionner deux conventions collectives (boucherie et poissonnerie) et définissent les règles pour négocier une nouvelle convention commune.

Les moyens et modalités de négociation de la nouvelle convention collective sont définis par l'accord définissant les modalités de négociation du 14 mars 2019 annexé au présent accord dont l'application se poursuit au-delà du 31 décembre 2020.

Les travaux déjà menés et aboutis seront intégrés dans la future convention collective.

Le point de départ des 5 années de négociation pour la création d'une nouvelle convention collective nationale est la date de signature du présent accord de champs.

Les deux conventions collectives actuelles continuant d'exister, les partenaires sociaux décident de maintenir en l'état existant à ce jour l'application des dispositions sur le financement du dialogue social telles qu'elles résultent de l'avenant n° 59 du 17 mai 2018 pour la convention collective nationale de la boucherie et de l'avenant n° 32 du 6 juin 2002 pour la convention collective nationale de la poissonnerie ainsi que le fonctionnement à l'identique des associations paritaires créées pour l'application de ces avenants.

En conséquence, même si la CPI réunit l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans au moins une des deux conventions collectives, la répartition des contributions au dialogue social collectées en application de l'une et l'autre des deux conventions collectives, continuera de s'effectuer selon les conditions pratiquées avant la signature du présent accord.

Les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance de maintenir les mêmes modalités de répartition entre les organisations des fonds du paritarisme prévues par les dispositions conventionnelles en cours d'application.

Par ailleurs, les parties s'engagent à définir ensemble et au fur et à mesure de l'avancement de leurs travaux d'élaboration de la nouvelle convention collective commune, les spécificités propres à chaque branche.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
(Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du vendredi 18 septembre 2020 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance