En vigueur depuis le 7 mars 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du règlement intérieur
Résumé. Le règlement intérieur peut être modifié si une des parties le demande par écrit, comme le dit l'article 7.
Ce présent règlement intérieur pourra être modifié à la demande écrite d'une des parties, conformément à l'article 7.