Règlement du comité de suivi du régime de retraite (ARRCO)

Article 7

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Article 7

Compte tenu de l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme et des dispositions statuaires des fédérations AGIRC et ARRCO subséquentes, les partenaires sociaux décident de supprimer la commission sociale du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament.
Pour autant, les salariés et retraités des entreprises du médicament pourront adresser leurs demandes d'aides sociales aux assistantes sociales du groupe KLESIA.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Suppression de la commission sociale ARRCO dans l'industrie du médicament

Résumé. Les partenaires sociaux suppriment la commission sociale du régime ARRCO pour l'industrie du médicament, mais les salariés et retraités peuvent toujours demander des aides sociales à KLESIA.

Compte tenu de l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme et des dispositions statuaires des fédérations AGIRC et ARRCO subséquentes, les partenaires sociaux décident de supprimer la commission sociale du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament.
Pour autant, les salariés et retraités des entreprises du médicament pourront adresser leurs demandes d'aides sociales aux assistantes sociales du groupe KLESIA.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance