Abrogé par Suppression du comité paritaire de suivi et d'i... - art. 1er (VNE)
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Désignation et remplacement des membres du comité paritaire
Les membres du comité paritaire sont désignés pour 2 ans par chaque organisation syndicale.
En cas de décès, démission, perte de mandat d'un membre du comité paritaire, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que la désignation pour la durée du mandat restant à courir.