Règlement du comité de suivi du régime de retraite (ARRCO)

Article 2

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Article 2

Le comité paritaire comprend :
– un collège des salariés (collège des participants) composé de deux membres titulaires et un membre suppléant désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Le membre suppléant remplace un membre titulaire absent ;
– un collège des employeurs composé d'un nombre de représentants du LEEM égal au nombre total de représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Dans chaque collège, il est souhaitable que la composition soit constituée :
– d'au moins un membre en poste dans une entreprise du médicament, par délégation de salariés ;
– majoritairement de représentants d'employeurs en poste dans les entreprises du médicament.
Pour pouvoir être désigné, tout candidat ne devra pas atteindre 70 ans au cours de l'année de sa nomination ou de son renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Composition du comité paritaire dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Le comité paritaire de l'industrie pharmaceutique est composé de représentants des salariés et des employeurs, avec des règles spécifiques pour leur désignation et leur âge.

Le comité paritaire comprend :
– un collège des salariés (collège des participants) composé de deux membres titulaires et un membre suppléant désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Le membre suppléant remplace un membre titulaire absent ;
– un collège des employeurs composé d'un nombre de représentants du LEEM égal au nombre total de représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Dans chaque collège, il est souhaitable que la composition soit constituée :
– d'au moins un membre en poste dans une entreprise du médicament, par délégation de salariés ;
– majoritairement de représentants d'employeurs en poste dans les entreprises du médicament.
Pour pouvoir être désigné, tout candidat ne devra pas atteindre 70 ans au cours de l'année de sa nomination ou de son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance