Abrogé par Suppression du comité paritaire de suivi et d'i... - art. 1er (VNE)
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur d'un protocole d'accord
Le présent protocole d'accord entrera en vigueur le 1er juillet 2014.