Règlement du comité de suivi du régime de retraite (ARRCO)

Article 11

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Article 11

Les membres du comité paritaire sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.
Toute personne appelée à assister aux réunions du comité paritaire est assujettie à la même obligation.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Obligation de discrétion pour les membres du comité paritaire

Résumé. Les membres du comité paritaire doivent garder secrètes les informations confidentielles partagées pendant les réunions.

Les membres du comité paritaire sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.
Toute personne appelée à assister aux réunions du comité paritaire est assujettie à la même obligation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance