Abrogé par Suppression du comité paritaire de suivi et d'i... - art. 1er (VNE)
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Rémunération et frais des membres du comité paritaire
Les fonctions de membre du comité paritaire ne sont pas rémunérées. Les membres ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat.