Règlement du comité de suivi du régime de retraite (ARRCO)

Article 10

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Article 10

Les fonctions de membre du comité paritaire ne sont pas rémunérées. Les membres ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Rémunération et frais des membres du comité paritaire

Résumé. Les membres du comité paritaire ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais.

Les fonctions de membre du comité paritaire ne sont pas rémunérées. Les membres ont droit au remboursement des frais encourus pour l'exercice de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance