Règlement de la commission nationale paritaire de conciliation

Article 3

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Article 3

Tout différend s'étant élevé entre le personnel et la direction d'une société coopérative et n'ayant pu trouver de solution amiable au sein de la société doit être porté à la demande d'une des deux parties, devant la commission de conciliation qui doit se réunir dans le délai de 15 jours après la présentation de la demande au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2001

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Résolution des conflits dans les coopératives

Résumé. Un conflit entre employés et direction d'une coopérative doit être résolu par une commission de conciliation dans les 15 jours.

Tout différend s'étant élevé entre le personnel et la direction d'une société coopérative et n'ayant pu trouver de solution amiable au sein de la société doit être porté à la demande d'une des deux parties, devant la commission de conciliation qui doit se réunir dans le délai de 15 jours après la présentation de la demande au secrétariat de la commission.

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En vigueur depuis le mardi 27 novembre 2001

Source : Légifrance