Règlement de la commission nationale paritaire de conciliation

Article 2

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Article 2

Relève de la présente commission l'ensemble des coopératives régionales entrant dans le champ d'application de la CCN de la FNCC.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2001

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Champ d'application de la commission nationale paritaire de conciliation

Résumé. La commission nationale paritaire de conciliation s'occupe des coopératives régionales qui suivent les règles de la convention collective nationale.

Relève de la présente commission l'ensemble des coopératives régionales entrant dans le champ d'application de la CCN de la FNCC.

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En vigueur depuis le mardi 27 novembre 2001

Source : Légifrance