Régime professionnel de santé

Article 7

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Article 7

Le régime professionnel de santé prévoit l'obligation de proposer à tous les salariés et ayants droit de la branche professionnelle le bénéfice d'une action sociale dite institutionnelle, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles.

Elle est mise en œuvre et financée par l'organisme en charge de l'assurance du régime de l'entreprise.

Au-delà de l'action sociale institutionnelle, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en œuvre.

À ce titre, le régime professionnel a pour vocation de permettre aux entreprises de bénéficier des actions et d'outils à caractère non directement contributif.

À cette fin, le présent accord institue des prestations présentant un degré élevé de solidarité financées par un prélèvement de 2 % des cotisations.

De ce fait, tout employeur devra affecter 2 % des cotisations du contrat collectif d'assurance souscrit à titre obligatoire pour la couverture des garanties santé au financement de prestations présentant un degré élevé de solidarité, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel il sera assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Le régime professionnel de santé prévoit l'obligation de proposer à tous les salariés et ayants droit de la branche professionnelle le bénéfice d'une action sociale dite institutionnelle, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles.

Elle est mise en œuvre et financée par l'organisme en charge de l'assurance du régime de l'entreprise.

Au-delà de l'action sociale institutionnelle, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en œuvre.

À ce titre, le régime professionnel a pour vocation de permettre aux entreprises de bénéficier des actions et d'outils à caractère non directement contributif.

À cette fin, le présent accord institue des prestations présentant un degré élevé de solidarité financées par un prélèvement de 2 % des cotisations.

De ce fait, tout employeur devra affecter 2 % des cotisations du contrat collectif d'assurance souscrit à titre obligatoire pour la couverture des garanties santé au financement de prestations présentant un degré élevé de solidarité, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel il sera assuré.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance