Régime professionnel de santé

Article 6

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Article 6

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord devront respecter une prise en charge minimale à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise, étant rappelé que cette dernière ne peut être moins favorable que celle prévue par l'article 4 du présent accord.

La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime d'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie, soit ils relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.

Afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions, les cotisations des salariés bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle sont réduites en conséquence.

Les cotisations doivent être exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale selon une des structures suivantes au choix de l'entreprise :
– salarié (à titre obligatoire) ;
– extension facultative conjoint ;
– extension facultative enfant avec gratuité à compter du 3e enfant.

Si l'entreprise choisit de faire bénéficier des garanties du régime professionnel de santé l'ensemble de la famille du salarié à titre obligatoire, la structure de cotisation sera de type famille en obligatoire (ou taux uniforme).

(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord devront respecter une prise en charge minimale à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise, étant rappelé que cette dernière ne peut être moins favorable que celle prévue par l'article 4 du présent accord.

La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime d'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie, soit ils relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.

Afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions, les cotisations des salariés bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle sont réduites en conséquence.

Les cotisations doivent être exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale selon une des structures suivantes au choix de l'entreprise :
– salarié (à titre obligatoire) ;
– extension facultative conjoint ;
– extension facultative enfant avec gratuité à compter du 3e enfant.

Si l'entreprise choisit de faire bénéficier des garanties du régime professionnel de santé l'ensemble de la famille du salarié à titre obligatoire, la structure de cotisation sera de type famille en obligatoire (ou taux uniforme).

(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

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