Régime professionnel de santé 2018-2022

Article 2

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Article 2

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des accords de branche sur la complémentaire santé

Résumé. Les accords de branche sur la santé ne peuvent pas être contournés par des accords d'entreprise.

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance