Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des accords de branche sur la complémentaire santé
Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.