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Régime professionnel de santé 2018-2022

relatif au régime professionnel de santé

Abrogé1 janvier 2025
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(1) Les tableaux de garanties annexés à l'accord sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d'optique médicale et d'audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d'autre part, de l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  

(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur le remboursement des frais de santé dans l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord modifie le régime de remboursement des frais de santé pour les entreprises de l'enseignement privé indépendant, en définissant les garanties, cotisations et organismes recommandés.

Suite à l'appel à concurrence mené début 2017 conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015, le présent accord fait évoluer l'actuel régime professionnel de remboursement des frais de santé (dénommé régime professionnel de santé), créé par accord de branche du 22 septembre 2015 au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de l'enseignement privé indépendant (code IDCC 2691).

Il définit les garanties, les cotisations et leur répartition, la solidarité professionnelle mise en œuvre ainsi que les organismes recommandés pour l'assurance et la gestion dudit régime dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les entreprises au sens du présent accord s'entendent des entreprises dont l'activité principale au 1er janvier 2018 (2) relève du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective tel qu'il est défini à l'article 1.1.1 de la convention collective nationale du 27 novembre 2007. Les entreprises relevant de l'enseignement à distance sont intégrées au présent accord.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'ordre public d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

(2) Les mots « au 1er janvier 2018 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Protection des accords de branche sur la complémentaire santé

Résumé. Les accords de branche sur la santé ne peuvent pas être contournés par des accords d'entreprise.

Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Accord sur la complémentaire santé dans l'enseignement privé

Résumé. Un accord de branche professionnelle sur la complémentaire santé est valable de 2018 à 2024 et s'applique aux entreprises de l'enseignement privé indépendant.

Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2024.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Notification et extension d'un accord de complémentaire santé

Résumé. Un accord de complémentaire santé pour une branche professionnelle sera notifié aux syndicats et, après un délai de 15 jours sans opposition, les formalités légales seront effectuées pour son dépôt et son extension.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

Ancien titre « Accord du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 » modifié par l'avenant n° 3 du 15 décembre 2022.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Régime professionnel de santé 2018-2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Partie I Régime professionnel obligatoire de santé
Partie II Organismes recommandés
Article 14
Article 15