En vigueur depuis le 1 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord santé sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime (1), et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.
(1) Les termes « et de préserver la mutualisation du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes.
(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)