Régime professionnel de frais de santé

Article 3

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Article 3

Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime  (1), et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

(1) Les termes « et de préserver la mutualisation du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes.
(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Accord santé sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord professionnel de santé ne prévoit pas de dispositions spéciales pour les petites entreprises afin de maintenir une couverture pour tous et la mutualisation du régime.

Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime  (1), et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

(1) Les termes « et de préserver la mutualisation du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes.
(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)

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